Fondations et fiducies

Incorporation de fiducies et de fondations maltaise

Notre cabinet a une vaste expérience dans la mise en place de fondations privées et de fiducies. Les fondations privées sont constituées par un acte public, par lequel un acte de fondation est établi et signé par le fondateur ou les fondateurs qui créent la fondation au profit d'une ou de plusieurs personnes (bénéficiaires).

La création d'une fondation est sanctionnée par le registre des personnes morales, qui est l'organisme nommé par le gouvernement qui est responsable de la réglementation et de l'autorisation des fondations privées. Une nouvelle fondation privée est dotée d'une personnalité juridique distincte, ce qui en fait une personne morale distincte. Il existe également la possibilité de créer des cellules au sein d'une fondation privée, ce qui est une nouveauté dans la législation maltaise qui permet aux biens de chaque cellule d'être des patrimoines distincts en droit. Chaque cellule peut être créée avec un bénéficiaire distinct et peut être dotée d'actifs cellulaires distincts selon les termes de l'acte de fondation.

Un fonds a été créé en vertu de laquelle un constituant transfère le titre juridique de certains biens à un fiduciaire, qui est en possession de ces biens au profit d'une ou de plusieurs personnes, d'où la création d'une obligation juridique entre le fiduciaire et le constituant. Les fiducies peuvent prendre diverses formes, et l'élaboration d'un acte de fiducie est un aspect très important à cette obligation contractuelle en vertu de laquelle les responsabilités du fiduciaire sont clairement définies de concert avec diverses dispositions sur la façon dont la fiducie est d'être gérée et exploitée.


Services d'administration de la Fondation

L'administration d'une fondation privée en Malte respecte les exigences de la deuxième annexe au Code Civil ainsi qu'aux exigences fiduciaires mandatées par la même loi.

Nous fournissons des services d'administration de la fondation privée, via une licence accordée par l'Autorité des services financiers de Malte à l'un des administrateurs de l'entreprise, Peter Griffiths.

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Services fiduciaires

La prestation de services fiduciaire dans ou à partir de Malte nécessite une autorisation de l'Autorité des services financiers de Malte. Griffiths + Associates Ltd, tout en ne détenant pas une telle licence, travaille avec une société associée et se réfère à ces services fiduciaires qui sont effectués et fournis par cette même société associée. Puisque le fiduciaire est le propriétaire légal des actifs particuliers réglés au sein d'une fiducie, un tel poste nécessite une structure professionnelle dans laquelle les services fiduciaires en cours sont fournis dans le cadre de l'acte de fiducie et la lettre de souhaits fournis par le constituant.

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